Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°176

1 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 51 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. CAMBON

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.