Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°180 rect.
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE 19
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les collectivités locales d'outre-mer peuvent majorer cette prime de transmission.
Les modalités d'attribution et le montant de cette majoration sont fixés par l'autorité délibérante des collectivités sus-mentionnées.
Ces collectivités peuvent également attribuer cette majoration à des cédants de France métropolitaine lorsque ceux-ci exercent une prestation de tutorat envers des résidents des départements d'outre-mer.
… - Les collectivités locales d'outre-mer peuvent majorer cette prime de transmission.
Les modalités d'attribution et le montant de cette majoration sont fixés par l'autorité délibérante des collectivités sus-mentionnées.
Ces collectivités peuvent également attribuer cette majoration à des cédants de France métropolitaine lorsque ceux-ci exercent une prestation de tutorat envers des résidents des départements d'outre-mer.
Objet
La loi de cohésion sociale a donné la possibilité aux collectivités locales de garantir des prêts à des personnes appartenant à des publics en difficulté créant ou reprenant des entreprises.
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir une forme particulière de mobilité des DOM vers la métropole, à savoir la mobilité de résidents d'outre-mer souhaitant reprendre une entreprise artisanale ou commerciale en métropole (ou en outre-mer).
La mobilité de ce type de personne est à rechercher en priorité pour deux raisons :
- 1ère raison : elle crée une « diaspora » domienne d'entrepreneurs qui sont autant d'exemple pour la jeunesse ;
- 2ème raison : il s'agit d'un outil d'aménagement du territoire puisque dans les DOM résident encore un nombre important de jeunes dont beaucoup ne demandent qu'à s'installer, alors que dans certaines campagnes françaises la « désertification » s'accélère.
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir une forme particulière de mobilité des DOM vers la métropole, à savoir la mobilité de résidents d'outre-mer souhaitant reprendre une entreprise artisanale ou commerciale en métropole (ou en outre-mer).
La mobilité de ce type de personne est à rechercher en priorité pour deux raisons :
- 1ère raison : elle crée une « diaspora » domienne d'entrepreneurs qui sont autant d'exemple pour la jeunesse ;
- 2ème raison : il s'agit d'un outil d'aménagement du territoire puisque dans les DOM résident encore un nombre important de jeunes dont beaucoup ne demandent qu'à s'installer, alors que dans certaines campagnes françaises la « désertification » s'accélère.