Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°195
2 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec le précédent en ce qui concerne les artisans.