Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°196
2 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels.
Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il est nécessaire d'apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d'entreprises.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il est nécessaire d'apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d'entreprises.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.