Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°197

2 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Christian GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à créer une société artisanale à responsabilité limitée afin d'offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des artisans. Toutefois, l'objet de ce projet de loi est avant tout de simplifier et d'améliorer les formes sociales existantes. C'est pourquoi il semble inutile de créer un statut complémentaire.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.