Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°25 rect.

13 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article par les mots :
ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce