Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°253
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L.723-1 sont également assujettis au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse. »
Objet
Les dispositions de l'article 12 ne suffisent pas pour permettre aux conjoints collaborateurs d'avocats de cotiser et d'acquérir des droits au régime complémentaire obligatoire prévu à l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale. Cet amendement tend à compléter cet article en insérant un VI bis à l'article 12.