En séance

Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… ° - L'article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent également en cas de donation d'usufruit. »

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet