Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°26 rect.
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
« et de leur conjoint collaborateur »
par les mots :
« ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, »