Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°263 rect.
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 39
(Art. L. 711- 12 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, après le mot :
intérêts
insérer le mot :
nationaux
Objet
Le rôle du réseau des chambres de commerce et d'industrie ne doit pas se confondre avec celui de l'organisation interprofessionnelle et professionnelle.
Des établissements publics, placés sous la tutelle de l'Etat et financés par l'impôt ne peuvent pas avoir une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services. Ils ne peuvent qu'exprimer ces intérêts, comme peuvent le faire d'autres organisations.
De plus, l'ACFCI n'exprime que les intérêts de son propre réseau, les CCI.