Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°264
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.
Objet
Cet amendement tend à indiquer que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entreprise à la formation professionnelle ne doit pas se réaliser au détriment des moyens actuellement dévolus à la formation professionnelle des salariés.