Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°268
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ».
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ».
Objet
Cet amendement vise à permettre un soutien plus clair de la création d'entreprise, par une mesure qui n'ajoute pas une charge sur l'entreprise nouvelle alors que celle-ci est encore fragile, notamment en termes de trésorerie.