Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°272
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
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Compléter le I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ».
Objet
Cet amendement tend à réserver le bénéfice des dispositions proposées aux petites entreprises.