Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°279
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros» est remplacée par la somme : « 100 000 euros».
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé, afin de les rendre plus dissuasives en faisant en sorte que les bénéfices obtenus au moyen de cette forme illégale d'activité ne demeurent pas, malgré les amendes appliquées, nettement supérieurs aux sanctions financières encourues.