Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°280
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 51 de ce texte qui étend aux salariés itinérants non cadres le dispositif du forfait jours. Cette disposition propose une flexibilité accrue pour ces salariés et conduit à allonger leur temps de travail quotidien. De plus, la concertation avec les organisations syndicales promises sur ce sujet par le gouvernement n'a pas eu lieu.