Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°284
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
La prestation de tutorat ne donne pas droit à rémunération lorsque le tuteur est âgé de plus de 65 ans.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent, dans la situation actuelle caractérisée par un chômage massif, à l'idée du cumul emploi-retraite lorsque le tuteur est âgé de plus de 65 ans.