Amendement

Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°30

10 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 16

(Art. L. 146-1 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :

fonds de commerce

insérer les mots :

ou fonds artisanal

II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
des sociétés
insérer les mots :
et, le cas échéant, au répertoire des métiers
et dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
à ce registre
insérer les mots :
ou à ce répertoire