Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°310
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'extension de la suppression de la législation sur l'usure aux crédits accordés aux entreprises individuelles, générant un déplafonnement des taux d'intérêt qui leur sont appliqués, n'est pas une réponse pertinente au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement intermédié.