Amendement

Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°314

9 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RAOUL, Mme BRICQ, MM. DUSSAUT, COURTEAU, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 231 bis Q du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les rémunérations versées aux salariés employés par des personnes ou organismes visés à l'article 231 du présent code aux fins d'accompagner la création d'entreprise sont exonérées de la taxe sur les salaires.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006.

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre l'exonération de taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprise, employés par exemple dans les incubateurs d'entreprises en forme associative, afin d'inciter au développement de ces emplois, qui contribuent largement à la valorisation de la rechercher fondamentale dans la sphère économique.