Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°321 rect.
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CÉSAR, LEROY et GOUJON et Mme MALOVRY
Article 39
(Art. L. 711- 12 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :
de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international
par les mots :
des pouvoirs publics
Objet
Amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.