Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°323 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots :
des créateurs ou repreneurs d'entreprise
insérer les mots :
et d'entreprise libérale
Objet
Les actions de formation prévues par l'article 2 devront bénéficier également, par souci d'égalité, aux actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.