En séance

Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots :

et de leur fournir

insérer le mot :

exclusivement

B. Dans le même texte, après les mots :

informations économiques, comptables et financières
insérer les mots :
, à l'exception de toute autre prestation,

Objet

Cet article propose d'élargir la mission des centres de gestion agréée qui se voient confier un rôle en matière de prévention des difficultés des entreprises et en particulier des très petites entreprises.
Cet amendement tend à éviter que cet élargissement des compétences ne se traduise pas par un enrichissement dans le cadre d'une activité accessoire de prestation de conseils ou de prescripteur.