Amendement

Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°325 rect. bis

13 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

présenté par

MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer les mots :

ou artisanale

par les mots :

, artisanale ou libérale

Objet

Cet article prévoit pour les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, la possibilité de constituer, au titre des exercices clos avant le 1^er janvier 2008, une provision pour investissement.

Cette provision, qui ne peut excéder annuellement 5.000 €, n'est pas prévue pour les entreprises individuelles exerçant une activité libérale. Cet amendement tend à procéder à cette extension.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.