Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°326 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Au VII de cet article, après les mots :
pris après consultation
insérer les mots :
et proposition
Objet
Cet amendement complète le V de l'article 15 en précisant que les instances ordinales et les organisations professionnelles représentatives seront non pas seulement consultées par le gouvernement, mais aussi que celles-ci lui feront des propositions sur les dispositions du décret en Conseil d'Etat qui sera pris sur les conditions et les modalités de l'application de l'article 15.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.