Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°327 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Modifier le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce :
A. Dans la première phrase, après le mot :
artisanale,
insérer les mots :
industrielle, libérale,
B. Dans la deuxième phrase, après les mots :
gestion économique,
insérer les mots :
commerciale,
Objet
Cet amendement tend à étendre le dispositif du tutorat aux entreprises libérales. Par cohérence avec l'article 19, il convient de reprendre la même énumération des types d'entreprises dans les deux articles.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.