Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°328 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots :
artisanale, industrielle ou commerciale
par les mots :
commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services
Objet
Amendement de cohérence avec l'article 18.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.