Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°33
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 16
(Art. L. 146-4 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, après les mots :
une indemnité égale
insérer les mots :
, sauf conditions plus favorable fixées par les parties,