Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°330 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement est de cohérence par rapport au précédent et se justifie par son texte même.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.