Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°332 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du II de cet article par les mots :
ainsi que d'activités libérales au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Objet
Cet amendement tend à faire bénéficier du statut de société civile à responsabilité limitée, les sociétés civiles professionnelles utilisées comme structure d'exercice par les professions judiciaires et du droit. Serait ainsi créée la SCLARL (société civile libérale à responsabilité limitée).
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).