Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°333 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
Article 39
(Art. L. 711-4 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce, remplacer les mots :
de conseil
par les mots :
d'information
Objet
Cet article confie aux Chambres de Commerce et d'Industrie une mission concurrente à l'égard des professions libérales du droit, du chiffre et même financières. Cet amendement précise que les Chambres de Commerce auront la faculté de pouvoir donner une information, mais non pas un conseil
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.