Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°334 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
Article 39
(Art. L. 711-10 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer les mots :
de conseil
par les mots :
d'information
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.