Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°337 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 du code de commerce, après les mots :
les actes
insérer les mots :
de gestion et d'administration
Objet
Cet amendement propose de délimiter les actes accomplis par le conjoint qui n'exercerait pas lui-même la même profession que son conjoint.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.