Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°365 rect.
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, TÜRK, BAUDOT, BESSE, GAILLARD, GOUTEYRON, KAROUTCHI et du LUART
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.