Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°370

10 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. ADNOT


ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer deux fois les mots :
I et II
par les mots :
I, II et II bis

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 369.