Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°376
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'émergence, au nom de l'aide à la création de PME, d'une nouvelle niche fiscale ne profitant qu'aux personnes les plus aisées.