Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°382
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis – Le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ce dernier sont considérés pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions législatives qui s'y réfèrent, comme des conjoints ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions nouvelles applicables aux conjoints tiennent compte des évolutions sociologiques.