Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°387
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter l'exonération d'impôt au dispositif existant aux articles 787 B et C du code général des impôts.