Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°394
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
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Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce.
Objet
Amendement de précision.