Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°396
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.