Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°398
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
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Objet
Les enchères inversées favorisant la pratique de prix abusivement bas, il est proposé de ne pas les encourager.