Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°40
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
convention de tutorat
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 128-1 du code de commerce