Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°407
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter de la promulgation de la loi n° du en faveur des petites et moyennes entreprises, est mis en œuvre un plan pluriannuel de recrutement d'agents du corps de l'inspection du travail, en vue de renforcer les moyens d'action contre le travail illégal.
II - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la lutte contre le travail illégal soit accompagnée de moyens humains nécessaires à son efficacité.