Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°408
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail est ainsi rédigé :
« Chaque syndicat représentatif peut désigner, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, dans les entreprise et organisme visés par l'article L. 421-1, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise. »
II – Le deuxième alinéa de l'article L. 412-11 du même code est supprimé.
III – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 412-20 du même code, après les mots : « ce temps est au moins égal » sont insérés les mots : « à quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant un à quarante-neuf salariés, »
IV – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 412-20 du même code, les mots : « au moins cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « moins de mille salariés »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent affirmer l'importance de la présence d'interlocuteurs syndicaux dans les plus petites entreprises pour favoriser le dialogue social.