Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°409
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
La disposition incriminée étant contraire aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de la supprimer.