Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°41 rect.
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 20
(Art. L. 239-10-1 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, remplacer les mots :
titres loués
par les mots :
actions ou parts louées
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place au sein de larticle 20 (de larticle L. 239-10-2 du code de commerce vers larticle L. 239-10-1 du code de commerce).