Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°410
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé
II - Le second alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Les dispositions incriminées étant contraires aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de les supprimer.