Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°411
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est sans relation avec l'objet du texte qui nous est soumis. Il vise à valider législativement ce qui fait l'objet d'un contentieux en droit du travail, ce que nous refusons par principe.