Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°412
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HÉRISSON
Article 16
(Art. L. 146-1 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, remplacer (deux fois) le mot :
exploitent
par le mot :
gèrent
Objet
La notion d'exploitation induit pour l'exploitant de supporter les risques. Or dans le contrat de droit commercial qu'est le contrat de gérance-mandat, seul le mandant support les risques de l'exploitation, le gérant-mandataire n'assure que la gestion de l'activité et non les risques liés à cette dernière.
Cette rédaction permet en outre de mieux distinguer le contrat de gérance-mandant et le contrat de location-gérance dans lequel les risques sont supportés par le locataire-gérant et non par le propriétaire.