Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°419
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, FRIMAT et DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 30 étend la composition pénale aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus par le projet de loi. L'extension du champ d'application de la composition pénale à ces hypothèses est abusive, elle détourne la procédure de la composition pénale de son objectif initial. A ce titre, il convient de supprimer la totalité de l'article 30.