Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°42
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 20
(Art. L. 239-10-3 du code de commerce)
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-3 du code de commerce, remplacer les mots :
actions ou parts sociales données en location
par les mots :
titres loués